Créer une Sàrl dans le canton de Appenzell Rhodes-Intérieures
Dans le canton de Appenzell Rhodes-Intérieures, l'acte de constitution d'une Sàrl standard coûte environ CHF 500. Le capital social minimal est de CHF 20'000, entièrement libéré. Ce capital n'est pas une taxe : il appartient à la société après son inscription.
La Sàrl naît par un acte authentique, puis par son inscription au registre du commerce. Le siège peut se trouver dans le canton de Appenzell Rhodes-Intérieures, tandis que l'acte peut être préparé par un officier public d'un autre canton. Cette liberté permet de comparer les prestations, les délais et — lorsque le tarif l'autorise — le prix de l'instrumentation.
Budget complet : capital et frais ne sont pas la même chose
| Poste | Ordre de grandeur | Destination |
|---|---|---|
| Capital social | CHF 20'000 minimum | Reste dans la Sàrl après l'inscription |
| Acte authentique | CHF 500 | Officier public / notariat |
| Registre du commerce | selon l'émolument fédéral et le dossier | Autorité du canton du siège |
| Compte de consignation | tarif de la banque | Banque |
| Conseil ou apport en nature | selon complexité | Fiduciaire, réviseur ou conseil |
Les sept étapes de la création
- Nom et siège : contrôler Zefix, la raison sociale, le domaine et les marques.
- Statuts : fixer but, siège, capital, parts sociales et règles de représentation.
- Compte de consignation : verser CHF 20'000 et obtenir l'attestation bancaire.
- Documents personnels : identités, adresses, fonctions, signatures et déclaration Stampa.
- Acte authentique : l'officier public instrumente la fondation et les statuts.
- Inscription : le dossier est déposé au registre du commerce du siège.
- Libération : après publication, la banque transfère le capital sur le compte commercial.
Comparer les cantons pour l'acte
Le siège fiscal et commercial ne change pas parce que l'acte est instrumenté ailleurs. Pour un dossier standard, notre modèle place les cinq valeurs indicatives suivantes en tête :
| Canton de l'acte | Estimation |
|---|---|
| 1. Appenzell Rhodes-Extérieures | CHF 300 |
| 2. Schwytz | CHF 380 |
| 3. Obwald | CHF 420 |
| 4. Uri | CHF 450 |
| 5. Glaris | CHF 480 |
Par rapport au canton de Appenzell Rhodes-Intérieures, l'écart avec Appenzell Rhodes-Extérieures atteint environ CHF 200. Il faut toutefois comparer un périmètre identique : projet de statuts, signatures, dépôt, TVA et débours.
Documents à préparer
- copie valable des pièces d'identité;
- adresse du siège et, si nécessaire, déclaration de domiciliation;
- projet de statuts et description précise du but;
- répartition des parts sociales et fonctions;
- attestation du compte de consignation;
- déclaration Stampa et déclaration concernant les apports;
- acceptation de mandat et signatures légalisées selon le dossier.
Quand le dossier devient plus cher
Un apport en nature, plusieurs catégories de parts, des droits de veto, une réglementation détaillée des transferts ou une structure internationale demandent davantage de travail. Le prix indicatif ci-dessus vise une fondation en espèces avec statuts usuels. Un pacte d'associés est un document séparé : il n'est pas remplacé par les statuts.
Sources officielles
- Code des obligations, art. 772 ss — capital, constitution et organisation de la Sàrl
- Zefix — index central des raisons de commerce — contrôle des entreprises inscrites et des raisons de commerce
Questions fréquentes
Combien coûte la création d'une Sàrl dans le canton de Appenzell Rhodes-Intérieures ?
L'acte constitutif standard est estimé à environ CHF 500 dans le canton de Appenzell Rhodes-Intérieures. S'ajoutent généralement l'émolument du registre du commerce, les frais bancaires et les éventuels conseils ou documents spéciaux.
Le capital social de CHF 20 000 est-il un coût ?
Non. Les CHF 20 000 constituent le capital de la société. Après l’inscription au registre du commerce, la banque libère le compte de consignation au profit de la Sàrl; le montant reste dans l’entreprise.
Puis-je créer la Sàrl chez un notaire d’un autre canton ?
Oui, l'acte constitutif n'est pas attaché au canton du siège comme l'est une vente immobilière au lieu de situation. Il faut toutefois coordonner l'acte, les signatures et le dépôt avec le registre du commerce du canton du siège.
Une seule personne peut-elle créer une Sàrl ?
Oui. Une Sàrl peut être constituée par une seule personne physique ou morale. Elle doit disposer d’au moins une personne habilitée à la représenter domiciliée en Suisse.
Combien de temps faut-il ?
La préparation dépend des statuts, de la banque et des signatures. Après l’acte, le délai d’inscription dépend du registre du commerce compétent. Un dossier complet évite la plupart des retours.
Comparer les coûts d'instrumentation
Le calculateur tabellio.ch compare les valeurs indicatives de création dans les 26 cantons.
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